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Association loi 1901 Verifiee

Association CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS OCCITANIE (CARPA OCCITANIE)

13 RUE des Fleurs 31000 Toulouse

Objet social

effectuer, à titre de mandataire, à la demande de ses membres : les règlements pécuniaires dans les cas prévus par la loi du 31 décembre 1971, article 59-3°, et le décret du 27 novembre 1991, articles 236 et suivants, modifié par le décret du 5 juillet 1996, et conformément à l'arrêté du 5 juillet 1996 ; les opérations de séquestre amiable ou judiciaires

Informations legales

Code objet social023035
Numero WALDECW313012027
Ancien numero06305
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire313P
Date de depot en Prefecture04-12-1965
Date derniere declaration02-05-2023
Date publication JO14-12-1965
Groupement Association simple

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Localisation

Adresse

13 RUE des Fleurs
Maidon de l'Avocat
31000 Toulouse

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